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Carte Transaction N° 6901 2018 000 025 205 délivrée par la CCI de Lyon

​Enregistré à l’ORIAS sous le n° 18001305 - www.orias.fr

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

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Transaction : Diagnostics obligatoires

Quelle est la liste des diagnostics obligatoires ?

LA CHECK-LIST | NEXT DAY IMMO | CONSEILS


DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus

obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une

maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique

(DDT). Il a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et

de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.


QUAND DOIT-ON FAIRE RÉALISER LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ?

Tous les diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.


CONSEILS

Le futur acquéreur peut également vous demander la totalité des diagnostics au moment de la visite du bien. Pour prendre les devants d’une telle demande, nous vous conseillons de faire réaliser tous les diagnostics obligatoires à la mise en vente Vous rassurez le futur occupant sur l’état du bien.


LA CHECK-LIST

DURÉE DE VALIDITÉ

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

Valable 6 mois

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Valable 10 ans

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Installations + 15 ans

Valable 3 ans (vente)

DIAGNOSTIC GAZ

Installation + 15 ans

Valable 3 ans (vente)

DIAGNOSTIC AMIANTE

Validité illimitée si négatif / contrôle triennal si positif

RAPPORT D’AMIANTE A REFAIRE SI EFFECTUE AVANT

LE 01/07/2013

DIAGNOSTIC PLOMB

Validité illimitée si négatif / valable 1 an si positif

DIAGNOSTIC TERMITES

Concerne tous les logements sous arrêté préfectoral

Valable 6 mois



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